Les forfaits ambulatoires basés sur des données ont un effet modérateur sur les coûts

Un système tarifaire uniforme fondé sur des données procurerait d’importants avantages dans le domaine hospitalier. Une étude réalisée par la société de conseil Swiss Economics sur mandat de santésuisse révèle que les forfaits ambulatoires compléteraient le système tarifaire actuel de manière optimale.

Lors de la session d’hiver, le Parlement a adopté le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (Efas). Un système tarifaire uniforme pourrait ainsi voir le jour prochainement. Les traitements ambulatoires et stationnaires seraient alors facturés au moyen de forfaits. La décision de faire un pas de plus dans cette direction relève désormais du Conseil fédéral. À la fin de l’année dernière, l’organisation tarifaire nationale OTMA SA lui a remis les forfaits ambulatoires élaborés par les associations H+ et santésuisse en vue de leur approbation.

Les forfaits basés sur des données ont un effet modérateur sur les coûts

Depuis douze ans déjà, les hôpitaux suisses utilisent des forfaits stationnaires (SwissDRG). Un système tarifaire uniforme basé sur des données et complété par des forfaits ambulatoires présente divers avantages, non seulement pour les hôpitaux et les autres fournisseurs de prestations, mais aussi pour les payeurs de primes, comme le montre une étude commandée par santésuisse à Swiss Economics.

Aujourd’hui déjà, les nombreuses données disponibles permettent, sur le plan tarifaire, de représenter correctement les prestations fournies dans des infrastructures centralisées. Cela n’est pas encore entièrement possible partout, raison pour laquelle il faut encore facturer selon des tarifs à la prestation dans certains domaines. Mais là aussi, l’utilisation de forfaits ambulatoires peut être progressivement étendue grâce à l’amélioration constante des données disponibles. Au final, cela conduit à une baisse des coûts de la santé.

Sur la base d’interviews d’experts, de rapports d’expérience, d’une recherche fondamentale approfondie et d’une analyse microéconomique, les auteurs de l’étude mettent en évidence les avantages suivants des forfaits ambulatoires:

1. Leur structure tarifaire reposant sur des données, les forfaits ambulatoires offrent une base objective pour les négociations tarifaires.

Le système tarifaire se compose de la structure tarifaire (base de calcul des rémunérations) ainsi que du prix de base (montant pour une prestation) et règle les éventuelles rémunérations supplémentaires. Comme la structure tarifaire est calculée sur la base de données de coûts et de prestations, elle reflète aussi bien les différences pertinentes d’un point de vue médical, s’agissant du diagnostic, que les différences en termes de ressources. Elle sert ainsi de base objective pour les négociations tarifaires.

2. Les forfaits ambulatoires reflètent rapidement les évolutions médicales et économiques et réduisent les éventuelles distorsions.

Grâce à des mises à jour régulières des coûts relatifs à l’aide de données, les progrès médicaux et les tendances en matière de traitement ainsi que les développements économiques sont pris en compte «en temps réel» dans la rémunération. La structure tarifaire permet ainsi d’éviter de récompenser des méthodes «obsolètes» et rend le débat sur les coûts de la santé plus transparent.

3. Les forfaits ambulatoires tiennent compte des situations individuelles grâce aux prix de base et peuvent être combinés avec d’autres systèmes tarifaires.

Lors des négociations sur les prix de base, les situations individuelles peuvent être prises en compte. À moyen ou long terme, il est également envisageable que d’éventuelles incohérences aux interfaces avec d’autres systèmes tarifaires, par exemple avec les tarifs ambulatoires à l’acte ou les forfaits par cas hospitaliers, puissent être évitées grâce au prix de base.

4. Les forfaits ambulatoires réduisent la charge administrative des fournisseurs de prestations et offrent une base solide pour les décisions entrepreneuriales.

Cela vaut en particulier pour la saisie des cas complexes. En outre, les expériences faites dans le domaine stationnaire, où l’introduction des forfaits par cas a permis d’améliorer la comparabilité des hôpitaux, pourraient être transposées à l’ambulatoire. La disponibilité accrue des données permet notamment d’établir des comparaisons de productivité et des prévisions sur l’évolution de la demande. De telles informations facilitent les décisions opérationnelles, tactiques et stratégiques.

5. Les forfaits ambulatoires empêchent les mauvaises incitations à augmenter les volumes qui sont à l’origine des coûts.

Les forfaits par cas éliminent les incitations pour les fournisseurs de prestations à effectuer le plus grand nombre possible de prestations par cas, qui de surcroît ne sont éventuellement pas nécessaires sur le plan médical. Il est essentiel que les conditions-cadres soient définies de manière à limiter les incitations indésirables à augmenter les volumes (p. ex. par un fractionnement artificiel des cas administratifs).

6. Les forfaits ambulatoires renforcent les incitations à l’innovation et à la fourniture de soins à moindre coût.

Les forfaits récompensent les baisses de coûts des fournisseurs de prestations. Les prestations fournies avec un investissement en temps adéquat et le choix d’un traitement efficace sont récompensés, puisque le temps consacré et les prestations ne sont plus remboursés individuellement. Cela devrait se traduire non seulement par des efforts en matière d’innovations, mais aussi, à long terme, par la mise en place d’infrastructures moins coûteuses.

7. Les forfaits ambulatoires facilitent la mise en œuvre de «l’ambulatoire avant le stationnaire».

L’introduction de forfaits ambulatoires équivaut à s’aligner sur le système tarifaire en vigueur dans le secteur stationnaire. Les incohérences entre les structures de rémunération des deux secteurs pourraient ainsi être réduites.

8. Les forfaits ambulatoires ne nuisent pas à la qualité des soins

L’éthique professionnelle profondément ancrée du personnel de santé garantit que les patients reçoivent un traitement efficace et de haute qualité. Parallèlement, les forfaits incitent à adresser davantage les patients à des spécialistes, car la rémunération ne dépend plus uniquement des propres prestations fournies. Cela renforce la qualité du traitement. La concurrence entre les fournisseurs de prestations, grâce au libre choix de l’hôpital, et les diverses directives et processus de certification des sociétés de discipline médicale jouent ici un rôle prépondérant.