Modernisation du système tarifaire ambulatoire: rémunération toujours identique de la même prestation
Prise de position
31.10.2024
- Les forfaits ambulatoires devraient remplacer les positions correspondantes de l’actuel tarif à la prestation afin d’éviter que les fournisseurs de prestations n’agissent de façon opportuniste.
- santésuisse se mobilise pour que les prestations ambulatoires soient de plus en plus indemnisées au moyen de forfaits. Dans le domaine stationnaire, les prestations sont indemnisées au moyen de forfaits par SwissDRG, avec succès, depuis de nombreuses années.
- Selon la spécialité proposée dans les services ambulatoires hospitaliers, jusqu’à 70% des prestations peuvent être indemnisées forfaitairement.
- Grâce aux forfaits ambulatoires, les opérations, examens médicaux et interventions identiques sont rémunérés de manière forfaitaire et donc toujours à tarif égal. La base est une structure tarifaire nationale avec un modèle de coûts uniforme tenant également compte des différences de coûts cantonales (loyer, salaires, etc.).
- Les forfaits ambulatoires garantissent aux médecins une rémunération équitable tout en minimisant les incitations erronées bien connues du système actuel du tarif à la prestation. Contrairement à ce dernier, qui autorise des décomptes de prestations très différents, les forfaits ambulatoires couvrent les interventions au moyen d’un prix uniforme.
- Les prestations ne pouvant pas être rémunérées sur la base de forfaits doivent être facturées au moyen du nouveau tarif à la prestation. En approuvant en 2021 une organisation tarifaire nationale, le Parlement a fait un pas important dans la bonne direction. La nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) offre en effet une bonne base pour le développement structuré des tarifs ambulatoires. Tous les partenaires tarifaires sont assis autour d’une même table; ils peuvent développer ensemble de nouveaux forfaits ambulatoires et gérer la structure tarifaire existante.
- La mise en œuvre de tous les nouveaux tarifs doit obligatoirement respecter la neutralité des coûts.
- Après approbation par le Conseil fédéral, le système tarifaire constitué des forfaits ambulatoires et du tarif à la prestation sera géré et développé par l’OTMA de manière aussi autonome que possible.