santésuisse soutient l’introduction du droit d’opposer un véto à une ordonnance
Consultation
04.10.2018
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santésuisse est favorable à l’introduction du droit d’opposer un véto à une ordonnance pour offrir au Parlement une option complémentaire. Dans le domaine de la politique de la santé notamment, de nombreuses ordonnances et modifications d’ordonnance du Conseil fédéral ou du département compétent (DFI) ont été édictées au cours des dernières années, alors qu’elles allaient à l’encontre de l’opinion majoritaire de l’Assemblée fédérale. Certaines de ces ordonnances ont été décidées sans que les assureurs-maladie directement concernés n’aient été consultés. santésuisse mise donc sur l’effet préventif du droit d’opposer un véto aux modifications d’ordonnance non soutenues par le législateur.