Système tarifaire ambulatoire : une étape importante a été franchie pour l'introduction des forfaits

Le conseil d'administration de l'organisation tarifaire nationale OTMA a approuvé aujourd'hui le nouveau système de tarification ambulatoire, composé de forfaits et du tarif à la prestation TARDOC. santésuisse salue cette décision. Elle se fonde sur des réflexions approfondies et représente un compromis durable. Sous l'égide de l'organisation tarifaire commune OTMA, il a été possible de développer un tarif médical uniforme qui reflète avec précision les exigences d'un tarif médical moderne. Il est maintenant important que le nouveau système tarifaire soit introduit, car les forfaits ont notamment un effet de réduction des coûts.

Il s'agit d'une étape importante pour l'introduction du nouveau tarif au début de l'année 2026. Les partenaires tarifaires soumettront cette structure tarifaire globale à l'approbation du Conseil fédéral dès que la décision concernant le référendum auprès de la FMH aura été prise. Depuis que le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un système tarifaire cohérent combinant des forfaits et le tarif à la prestation TARDOC en juin dernier, les partenaires tarifaires santésuisse, curafutura, H+, la FMH et la CTM ont travaillé d’arrache-pied à un nouveau tarif médical sous la houlette de «l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires» OTMA SA. Son conseil d'administration de l'a approuvé aujourd'hui.

Une solution largement consensuelle et pérenne

Ensemble, les partenaires ont réussi à réunir dans une convention de structure tarifaire les deux tarifs qui avaient été développés séparément à l’origine. Ils ont ainsi trouvé une solution largement consensuelle qui répond non seulement aux exigences formulées par le Conseil fédéral, mais va aussi dans le sens des payeurs de primes. «C’est une étape décisive vers une poursuite du développement du tarif médical ambulatoire sur la base des données», se réjouit Verena Nold, directrice de santésuisse. «Les forfaits ambulatoires créent les bonnes incitations et vont booster les traitements ambulatoires».

Par cette étape importante, le conseil d'administration de l'OAAT a en outre harmonisé les domaines d'application et les conditions-cadres des deux tarifs, permettant ainsi une application uniforme à partir de 2026 - à condition que la FMH prenne une décision au sujet du référendum interne à l'association.

Une décision rapide de la FMH et du Conseil fédéral est importante

Pour les payeurs de primes, il est important que la FMH se prononce le plus rapidement possible sur son référendum. Ceci parce que les forfaits ambulatoires ont un effet modérateur sur les coûts et parce que tant le Conseil fédéral que le Parlement sont convaincus que les forfaits ambulatoires montrent la voie de l'avenir. En effet, les forfaits créent des incitations qui récompensent la fourniture efficace des prestations. De plus, les mêmes prestations sont toujours remboursées de la même manière, ce qui réduit la charge administrative. Avec le TARDOC, qui couvre surtout les prestations des soins de base et de la psychiatrie ambulatoire de manière plus appropriée que jusqu'à présent, la nouvelle structure tarifaire globale mène le système de santé suisse vers un avenir stable.