Génériques
- Depuis des années, des génériques meilleur marché contenant le même principe actif sont disponibles, avec la même qualité de traitement, pour de nombreux médicaments tombés dans le domaine public. La faible part des génériques en Suisse montre cependant que le potentiel d’économie est loin d’être pleinement exploité. Lors de la remise de médicaments ayant la même composition en principes actifs, les pharmacies, les hôpitaux et les médecins doivent systématiquement délivrer le médicament le moins cher.
- Pour la fixation des prix, une comparaison des prix des génériques avec l’étranger doit remplacer l’actuelle règle d’écart de prix qui est insatisfaisante. Elle permettrait d’aligner le prix de fabrique sur le niveau européen. Le même procédé doit s’appliquer aux biosimilaires. Proportionnellement au volume d’économie potentiel, l’augmentation de l’écart des prix décidée par le Conseil fédéral pour 2024 ne va pas assez loin.
Délivrance de médicaments: cas particuliers
- Les médecins qui souhaitent prescrire à un patient souffrant d’une maladie grave un médicament pour lequel il n’existe pas d’alternative sur la liste des spécialités peuvent adresser une demande de prise en charge des coûts à l’assureur (art. 71a-.71d OAMal). Cette prise en charge dans des cas particuliers doit toutefois rester une exception. La charge administrative liée aux évaluations individuelles est en effet très élevée. Les contrôles à réaliser par swissmedic pour satisfaire aux exigences de la législation sur les produits thérapeutiques et la procédure d’admission de l’OFSP conformément au droit des assurances sociales sont contournés dans un grand nombre de cas.
- Les incitations à demander une admission ordinaire sur la liste des spécialités doivent être renforcées. Les mesures adoptées dans le cadre de la révision de l’OPAS/OAMal ne vont toutefois pas assez loin pour freiner la forte croissance du nombre de demandes de remboursements dans des cas particuliers. En même temps, les assureurs-maladie font face à une augmentation de leurs charges administratives pour traiter et évaluer les demandes.
Modèles de prix des nouveaux médicaments
- Des modèles de prix sont aujourd’hui utilisés pour de nombreux médicaments onéreux. Ainsi, les assureurs-maladie doivent souvent demander un remboursement auprès du titulaire de l’autorisation afin de respecter le critère d’économicité. Dans certains cas, les modèles de prix sont justifiés, par exemple pour les thérapies combinées. Toutefois, dans la majorité des cas, les modèles de prix correspondent simplement à un rabais sur les «prix de vitrine» de la liste des spécialités. Ils ne sont pas transparents et entraînent des charges administratives inutiles pour les assureurs-maladie en raison du traitement des demandes de remboursement devenues nombreuses.
- Pour santésuisse, la transparence des prix des médicaments est un bien précieux pour pouvoir contrôler à long terme les prix des médicaments. Il convient de toujours privilégier les «prix nets». Dans un contexte international, les rabais confidentiels accordés lors des négociations de prix sont toutefois une réalité. Ils peuvent accélérer l’accès aux nouvelles thérapies en Suisse, mais doivent rester une exception absolue. Il convient donc d’être transparent sur les prix trois à cinq ans plus tard au maximum.
Marge de distribution
- santésuisse considère que l’actuelle marge de distribution a pour effet d’augmenter les prix et qu’elle n’est pas économique dans la mesure où elle ne repose pas sur des données probantes. L’élimination des incitations négatives actuelles grâce à des marges de distribution indépendantes du prix et alignées sur celles des pays européens de comparaison est une mesure pertinente.
- La modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) est un pas dans la bonne direction. Elle prévoit que la part de distribution soit désormais la même pour tous les médicaments dont le brevet a expiré et dont le principe actif est identique, ce qui réduit les incitations à délivrer des préparations originales onéreuses.
- santésuisse s’oppose à une redistribution des volumes de marges non économiques vers d’autres prestations (mot-clé: nouvelle rémunération basée sur les prestations des pharmaciens).
Ruptures de livraison et d’approvisionnement
- La plupart des principes actifs sont produits sur un nombre restreint de sites à travers le monde (Pakistan, Inde, Chine). L’absence d’un seul fabricant a un impact direct sur les chaînes d’approvisionnement mondiales et peut mettre en péril l’approvisionnement de certains produits. La crise du coronavirus a montré que les prix élevés payés en Suisse ne protègent pas des ruptures ponctuelles.
- Les ruptures de livraison des fabricants n’équivalent pas forcément à des ruptures d’approvisionnement, car il est possible de remplacer une grande partie des médicaments temporairement indisponibles par d’autres.
- Les ruptures d’approvisionnement ponctuelles pourraient être évitées si la Confédération fixait des exigences en matière de réserves obligatoires. Puisqu’ils bénéficient d’un accès privilégié au marché, les fabricants de médicaments devraient être contraints de garantir un approvisionnement sûr en constituant des réserves. Les grossistes doivent, eux aussi, être placés devant leurs responsabilités.