Le message du Conseil fédéral sur l’admission des médecins fait fi des requêtes du Parlement, qui a demandé que des alternatives aux actuelles mesures temporaires et aux directives de pilotage à l’attention des cantons soient élaborées. Le document n’aura aucun impact en termes de maîtrise des coûts.
En Suisse, l’approvisionnement en soins est aujourd’hui pléthorique et inefficace, associé à des coûts élevés. Cela tient d’une part à l’absence de coordination intercantonale des soins. Il règne au contraire une course aux investissements dans les services hospitaliers ambulatoires, laquelle a entraîné une forte hausse des primes. Les cantons n’assument pas non plus de responsabilité financière lorsqu’ils valident l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux: les payeurs de primes assument à eux seuls les coûts ambulatoires de l’assurance-maladie.
Conflits d’intérêts des cantons renforcés
Les services hospitaliers ambulatoires sont les principaux responsables de la hausse des coûts de l’assurance-maladie depuis une quinzaine d’années. Or ils ne sont pas concernés par le pilotage des admissions. Le message du Conseil fédéral non seulement ignore cette situation à l’origine de la hausse des coûts, mais fait également fi des requêtes claires du Parlement : lorsqu’il a prolongé « pour la dernière fois » les mesures provisoires, ce dernier a en effet demandé que des alternatives au pilotage actuel des admissions soient mises au point. Il serait donc urgent que la Confédération édicte des conditions cadres claires pour brider la multiplication incontrôlée de l’offre médicale à la charge de l’assurance de base. Or au lieu de cela, le projet de loi renforce l’esprit de clocher.
Les patients sont mobiles
Les patients n’hésitent plus depuis longtemps à se rendre dans un autre canton pour se faire soigner. La Confédération doit donc émettre des directives relatives à la coordination intercantonale. Car un pilotage des admissions géré individuellement par chaque canton et qui ne s’applique qu’à l’intérieur du canton est totalement dépourvu d’effet.
Pas de garde-fou en faveur du financement uniforme de toutes les prestations médicales
Les signaux du Conseil fédéral en faveur du financement identique des prestations ambulatoires et stationnaires doivent être salués. Il a toutefois omis d’intégrer dans son projet un garde-fou pour éviter que les cantons ne se soustraient trop facilement à leur responsabilité financière pour le secteur ambulatoire, qu’ils entendent à l’avenir gérer comme ils l’entendent.
Selon santésuisse, les propositions ne sont pas équilibrées et elles enfoncent encore davantage le système de santé dans l’impasse du surapprovisionnement et de l’approvisionnement en soins inadéquat au lieu de l’en sortir. Le Parlement devra corriger ces propositions si le projet doit permettre de faire évoluer les choses dans le bons sens.