Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



26.03.2024
Consultation

Modifications de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

Avec les modifications de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), la fabrication et la distribution de thérapies innovantes, telles que les thérapies géniques, seront désormais réglementées dans la LPTh. Pour ce faire, des dispositions déjà en vigueur pour ces produits seront transférées de la loi sur la transplantation vers la LPTh avec, en parallèle, un alignement sur le droit européen. santésuisse salue la sécurité juridique qui en résultera. Mais en raison de ces adaptations, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires non négligeables qu’il convient de contrer par des mesures ciblées de réduction des coûts. Les professionnels de la santé seront désormais tenus de délivrer les prescriptions de médicaments et de dispositifs médicaux de manière électronique, ce que santésuisse soutient clairement. D’autres modifications concernent la sécurité de la médication, avec l’introduction d’un plan de médication électronique ainsi que, pour certains fournisseurs de prestations, l’utilisation obligatoire de calculateurs électroniques des doses en pédiatrie. santésuisse salue expressément la promotion de la sécurité de la médication, en particulier en pédiatrie. La numérisation dans ces domaines, attendue depuis longtemps, est un pas important vers l’efficacité des coûts, une plus grande transparence et une qualité de soins accrue.


22.03.2024
Consultation

Révision de la loi sur les épidémies

santésuisse salue en principe les adaptations prévues de la loi sur les épidémies. Elles contribuent dans une large mesure à mieux protéger la santé de la population dans le cas d’une épidémie et à prendre à temps les mesures de prévention requises. En ce qui concerne la nouvelle réglementation prévue pour le financement des tests, des vaccins et des médicaments dans des situations épidémiologiques spécifiques, santésuisse demande toutefois que la Confédération soit davantage mise à contribution que les assureurs-maladie. Il s’agit avant tout de prestations de prévention ou justifiées par des raisons épidémiologiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la LAMal. L’assurance-maladie obligatoire prend en charge toutes les prestations liées au traitement des maladies, tandis que la Confédération et les cantons couvrent les prestations de prévention. De plus, santésuisse peut comprendre que l’on doive disposer à l’avenir de données plus complètes et plus précises sur la consommation et l’utilisation de substances antimicrobiennes, tant pour le secteur stationnaire qu’ambulatoire. Ces données doivent permettre de mieux évaluer dans quelle mesure l’utilisation des antibiotiques est conforme aux directives et recommandations nationales et internationales. santésuisse estime toutefois qu’il serait judicieux de collecter ces données directement à la source, c’est-à-dire auprès des médecins plutôt que des assureurs-maladie. Ceux-ci disposent en effet d’informations complètes et peuvent garantir de manière optimale la protection des données.


04.03.2024
Consultation

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – Assurance pour les personnes détenues

La modification de la LAMal prévoit l’introduction d’une obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. santésuisse s’y oppose fermement. Les personnes concernées n’ont absolument aucun lien avec la Suisse, si ce n’est le fait d’être incarcérées. Il faut partir du principe que les frais administratifs et les coûts des prestations supérieurs à la moyenne de ces personnes constitueraient une charge supplémentaire pour le collectif des assurés. Le recouvrement des primes impayées devrait, en outre, être quasiment impossible pour ces personnes, surtout après l’exécution de leur peine. Le seul objectif du projet semble être de vouloir répercuter sur l’AOS les coûts supportés par les cantons en cas de maladie des personnes détenues non domiciliées en Suisse. La proposition selon laquelle les cantons devraient avoir la possibilité d’assurer toutes les personnes détenues, indépendamment de leur domicile, dans une forme particulière d’assurance avec une prime moins élevée est tout aussi inacceptable. Les conditions d’assurance applicables lors du choix de formes particulières d’assurance doivent être respectées sans distinction par tous les preneurs d’assurance. Or dans le cas d’une incarcération, la mise en œuvre des directives est complexe, voire impossible. En définitive, l’objectif est uniquement d’éviter le paiement des primes, mais pas les coûts. Disponible seulement en allemand


02.02.2024
Consultation

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)

santésuisse soutient l’admission des organisations de pharmaciens et de dentistes. De cette manière, tous les fournisseurs de prestations pouvant exercer à la charge de l’AOS sont mis sur un pied d’égalité. santésuisse espère ainsi que ces organisations pourront fournir les prestations à la charge de l’AOS de manière plus économique grâce à des économies d’échelle, ce qui profitera aussi aux payeurs de primes. Par ailleurs, santésuisse soutient les mesures suivantes: - Les analyses de laboratoire, qui font partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire, ne doivent plus être facturées par le laboratoire au débiteur. Cela permet d’augmenter encore plus le potentiel d’économies des forfaits ambulatoires. - Les payeurs de primes doivent avoir la possibilité de passer de leur modèle d’assurance sans choix limité des fournisseurs de prestations à une assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations. Les formes particulières d’assurance seraient ainsi encouragées et la responsabilité individuelle renforcée.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.