Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



17.09.2021
Consultation

Consultation sur la rémunération du matériel de soins et la détermination des besoins en soins dans le canton de Saint-Gall

n'existe qu'en allemand santésuisse est favorable à une réglementation uniforme pour toute la Suisse et rejette de ce fait l’introduction au 1er janvier 2022 des systèmes de saisie des besoins en soins conformément au projet mis en consultation. Les travaux en vue de la détermination des besoins dans les EMS en vertu de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ont lieu actuellement au plan national. Les adaptations envisagées par le canton de Saint-Gall remettent en cause les travaux en cours en relation avec la mise en œuvre dans l’OPAS. Les systèmes ne devraient par conséquent être adaptés qu’à l’issue de ces travaux.


03.09.2021
Consultation

La révision de la loi sur la transplantation est en bonne voie

n'existe qu'en allemand La loi révisée sur la transplantation prévoit notamment la création d'une base légale formelle pour l'exploitation des bases de données et pour le traitement des données personnelles particulièrement sensibles. santésuisse approuve la création de cette base légale. De plus, santésuisse rend attentif à la réglementation concernant le remboursement des frais et la perte de revenus dans le cadre du don du vivant, qui a été élaborée conjointement par la SVK et les parties prenantes concernées par la perte de revenus. Elle est soutenue par toutes les institutions importantes et garantit un traitement uniforme, dans toute la Suisse, du remboursement des frais et de la perte de revenus dans le cadre du don du vivant. Il doit être fait référence à cette réglementation dans l'ordonnance correspondante.


14.07.2021
Consultation

Les changements de réglementation entraînent une amélioration de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux

n'existe qu'en allemand santésuisse salue en principe la nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) ainsi que les modifications de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) et, partant, l’harmonisation du droit suisse avec les directives révisées de l’UE sur les dispositifs médicaux. Celles-ci visent à améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux en Suisse. santésuisse approuve aussi l’obligation faite aux fabricants de prévoir une identification uniforme des produits (numéro IUD). L’attribution d’un numéro IUD par produit permet une traçabilité totale. Le processus de décompte des assureurs-maladie devrait s’en trouvé simplifié. Les mesures proposées sont également soutenues pour éviter les entraves techniques au commerce. santésuisse attache de l’importance à ce que les adaptations soient proportionnées et efficaces en termes de coûts.


03.05.2021
Consultation

Canton de Zurich: consultation concernant le rapport sur la planification hospitalière zurichoise

n'existe qu'en allemand santésuisse approuve le rapport sur l’approvisionnement en soins. Il convient notamment de souligner l'intensification prévue des échanges intercantonaux dans le sens d'une planification hospitalière suprarégionale avec d'autres cantons. Une planification hospitalière commune et un nombre minimal d'interventions chirurgicales dans les hôpitaux peuvent contribuer à améliorer la qualité des traitements et à endiguer la croissance des coûts.


14.04.2021
Consultation

Canton de Fribourg: procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi sur l’aide sociale (AP LASoc)

santésuisse soutient les objectifs de la nouvelle loi sur l'aide sociale qui sont en lien direct avec l'assurance obligatoire des soins. Des soins médicaux de qualité sont un besoin fondamental de la population. En ce sens, santésuisse se félicite que non seulement les primes d’assurance-maladie, mais aussi la participation aux coûts soit reconnue comme une dépense et prise en compte pour l'évaluation des besoins matériels de base.


19.03.2021
Consultation

santésuisse soutient dans une large mesure les dispositions d’exécution concernant le développement continu de l'AI

N'existe qu'en allemand santésuisse soutient le développement continu de l'AI qui vise à mieux exploiter le potentiel de réinsertion des personnes concernées et d’optimiser leur aptitude au placement. Nous nous réjouissons en particulier de la coordination améliorée de la liste des spécialités avec la liste des médicaments en matière d’infirmités congénitales. Contrairement au projet, le Conseil fédéral doit toutefois continuer à définir cette liste. La procédure de consultation doit être maintenue en tant qu’instrument éprouvé pour la prise en compte d’avis d’experts. En outre, le changement de la pratique actuelle en ce qui concerne les mesures de réinsertion médicale est objectivement injustifié. Elle entraîne un transfert des coûts de l'AI vers l'assurance-maladie sans aucune possibilité de les gérer.


01.03.2021
Consultation

Saisir la chance de faire progresser la numérisation également dans les procédures concernant les assurances sociales

N'existe qu'en allemand santésuisse se félicite de l'introduction de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le système judiciaire. Toutefois, il n'existe aucune base juridique nationale dans les procédures de recours en matière d’assurances sociales, qui oblige les tribunaux dans leur ensemble, c'est-à-dire également au niveau cantonal, à garantir la communication électronique. santésuisse propose de mettre la numérisation en œuvre également dans ce domaine.


19.02.2021
Consultation

La mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations va dans la bonne direction

n'existe qu'en allemand santésuisse approuve en grande partie la mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations. Les directives relatives aux conditions d’admission sont réalisables selon santésuisse. Toutefois, l'exigence de la preuve du respect des exigences de qualité ne peut souvent être remplie que dans le cadre de l'exercice de la profession. La question se pose de savoir comment cette obligation des fournisseurs de prestations est exigée par les cantons une fois l'autorisation à pratiquer à la charge de l’AOS accordée. Afin de garantir une procédure d'autorisation formelle et l'échange d'informations entre les cantons, le projet prévoit la création d’un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires dans l’AOS. santésuisse est favorable à la tenue du registre par un tiers. Cette tâche pourrait idéalement être confiée à SASIS SA. santésuisse soutient aussi le modèle de détermination du nombre maximal de fournisseurs de prestations. La capacité de l'offre des fournisseurs de prestations est comparée aux besoins en prestations médicales par le biais d’un calcul du degré d’approvisionnement régional.


12.02.2021
Consultation

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)

N'existe qu'en allemand santésuisse approuve fondamentalement la nouvelle OPtra. A l’inverse d’autres assurances sociales, les bénéficiaires des prestations transitoires touchent la totalité de la prestation, c’est-à-dire y compris le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (réduction des primes). Une coordination avec les assureurs-maladie concernant le versement de la réduction de prime serait souhaitable, mais n'est pas prévue. Or un ajout correspondant devrait être entrepris au niveau législatif. Par conséquent, rien n’est prévu lorsque l'assuré bénéficie de réductions de primes dans le cadre des prestations transitoires, mais ne paie pas les primes d'assurance-maladie et que l'assureur maladie doit les réclamer au canton en cas d’acte de défaut de biens. Dans ce cas, l'État ou le contribuable devraient payer deux fois.


09.02.2021
Consultation

Les adaptations au niveau de la rémunération du matériel de soins sont intégralement à la charge des payeurs de primes

N'existe qu'en allemand santésuisse juge d’un œil critique la modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Les EMS, les organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que les infirmiers pourront désormais facturer au titre de l’AOS les produits de la liste des moyens et appareils (LiMA) utilisés par des tiers. Cela risque d’entraîner une augmentation substantielle du volume des prestations, qui génèrerait des coûts supplémentaires d'au moins 65 millions de francs par an pour l'AOS. L'ordonnance ne prévoit aucun mécanisme de sanction en cas d'augmentation significative du volume. santésuisse demande qu'un contrôle des coûts et du volume soit effectué afin de pouvoir corriger les montants de rémunération maximaux de la LiMA en cas d'augmentation significative des coûts. santésuisse estime également qu'il est dangereux de permettre une extension des prestations sans évaluation fondée des conséquences sur les coûts. D'autres fournisseurs de prestations risquent de vouloir bénéficier des mêmes conditions. Par ailleurs, santésuisse demande que deux représentants supplémentaires des caisses-maladie siègent au sein de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) afin de renforcer la position des payeurs de primes.


04.02.2021
Consultation

L’initiative d’allègement des primes du PS va trop loin

n'existe qu'en allemand santésuisse rejette l’initiative d’allègement des primes du PS et soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’association des assureurs-maladie partage l’avis des initiants et du Conseil fédéral que les primes représentent une charge de plus en plus lourde pour de nombreux ménages. santésuisse estime également que de nombreux cantons ont trop peu assumé leurs responsabilités en matière de réduction des primes au cours des dernières années. Pour corriger cette évolution indésirable, le contre-projet indirect du Conseil fédéral est plus adapté, d’autant plus que les répercussions financières pour les cantons voire les contribuables seraient nettement plus modérées que celles résultant de l’initiative. Toutefois, des moyens financiers supplémentaires ne règlent pas le problème de fond de l’augmentation des dépenses de santé. Les mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral et d’autres réformes sont de nature à la contrecarrer.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.