Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



17.06.2022
Consultation

Modification de l’OAMal: Transmission des données des assureurs et deuxième partie des mesures du volet 1a visant à maîtriser les coûts

Les assureurs-maladie attachent la plus haute importance à l’utilisation précautionneuse des données personnelles des assurés. C’est la raison pour laquelle ils vérifient toujours très rigoureusement quelles données peuvent être mises à disposition sans porter atteinte aux droits de la personnalité des clientes et clients. Dans ce contexte, rien n’explique ni ne justifie le fait que des données individuelles soient transmises à des organismes étatiques. Nous pensons que la collecte sans but précis de données individuelles n’est pas appropriée pour permettre à l’OFSP de tirer les conclusions décrites et qu’elle ne correspond pas aux normes appliquées par les assureurs-maladie pour protéger les données à caractère personnel. De plus, santésuisse estime qu’à l’avenir aussi, une transmission des données une fois par an est suffisante. Afin de ne pas accroître inutilement la charge administrative des assureurs, il convient autant que possible d’utiliser d’abord les statistiques et sources de données déjà disponibles. santésuisse approuve sur le principe les précisions relatives à l’article expérimental et aux projets pilotes. Chaque requête doit garantir que les projets concrets sont définis et limités de manière précise à la fois dans le temps, le contenu et géographiquement.


13.05.2022
Consultation

Prise de position sur la consultation relative au rapport structurel et aux listes hospitalières zurichoises provisoires pour 2023

N'existe qu'en allemand santésuisse approuve les listes hospitalières zurichoises provisoires pour l’année 2023. Dans l'ensemble, l'attribution des mandats de prestations a été transparente et les critères d'évaluation – notamment la qualité et l'économicité des établissements – ont été vérifiés. Dans le domaine de la réadaptation, les offres extra-cantonales devraient être examinées de manière plus approfondie. Nous saluons donc l'intention du canton de Zurich d'intensifier les échanges intercantonaux pour aller dans le sens d'une planification hospitalière suprarégionale.


13.04.2022
Consultation

Consultation concernant l'obligation de déclarer les cyberattaques: les assureurs-maladie peuvent aussi être concernés

N'existe qu'en allemand santésuisse considère que l’introduction d’une obligation de déclarer pour les exploitantes et exploitants d’infrastructures sensibles aux cyberattaques est judicieuse. Compte tenu de la progression de la numérisation, les assureurs-maladie sont, eux aussi, de plus en plus confrontés à des cybermenaces. Il semble donc approprié de mettre en place, au moyen d’une obligation de déclarer les cyberattaques, un système d’alerte précoce afin de créer ainsi une meilleure vue d'ensemble en matière de cybermenaces. Une telle mesure renforcerait la cybersécurité. Toutefois, le projet mis en consultation contient certaines notions et dispositions qui laissent encore une grande marge d'interprétation. Celles-ci doivent être formulées de manière encore plus précise. Enfin, il faut veiller à ce que la charge administrative liée à l'obligation de déclarer soit réduite autant que possible, notamment par rapport à d'autres obligations de déclarer.


04.03.2022
Consultation

Révision de la LAMal. Consultation relative à l’échange de données et à la suppression des «assurés fantômes» de la compensation des risques

santésuisse est favorable aux propositions en vue d’un meilleur échange des données entre les cantons et les assureurs. Il est crucial que tant les assureurs que les cantons disposent de données actuelles. Afin de limiter la charge de travail, il convient, d'une part, d'utiliser les canaux d'échange de données déjà existants (par exemple pour les réductions de primes) et, d'autre part, de définir des normes électroniques uniformes pour les processus d’annonce et la connexion des participants à l'échange de données. santésuisse soutient par ailleurs la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». Celle-ci demande que les assurés qui ont déménagé sans laisser d’adresse ne soient désormais plus pris en compte dans la compensation des risques. (seulement en allemand)


09.02.2022
Consultation

Consultation Covid-19: adaptations du dispositif de mesures et autres modifications de l’ordonnance

N'existe qu'en allemand Il existe de nouvelles formes de thérapie ambulatoire pour le traitement des patients Covid. Diverses incertitudes persistent actuellement quant à leur efficacité. Par conséquent, santésuisse approuve le fait que les coûts de ces nouvelles thérapies, qui ne figurent pas encore sur la LS, soient pris en charge dans un premier temps par la Confédération. Il convient toutefois de noter que l’identification des médicaments correspondants constitue, pour chaque assureur-maladie, l'élément central pour le remboursement des coûts de traitement engagés. La facturation doit donc impérativement être soumise à des prescriptions tarifaires contraignantes. Ce n'est qu'ainsi que les assureurs-maladie pourront identifier ces médicaments et réclamer le remboursement des coûts correspondants à la Confédération tout en maintenant la charge administrative dans des limites raisonnables. En outre, la Confédération doit être consciente du fait que, dans ce contexte, les assureurs-maladie ne peuvent pas vérifier l'exactitude matérielle de la remise des médicaments ni des modifications de la prise en charge des coûts des analyses du Sars-CoV-2, notamment en raison de l'absence d'indication.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.