Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



17.11.2023
Consultation

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance maladie : physiothérapie

santésuisse salue la modification prévue de l’ordonnance. Les propositions permettront à l’avenir, contrairement à aujourd’hui, de savoir combien de temps une séance aura réellement duré. Plusieurs échelons, jusqu’à une durée de traitement de 75 minutes, sont prévus. Il sera ainsi possible désormais de facturer la prestation qui a réellement été fournie – ni plus ni moins. L’introduction d’une durée minimale de séance réduit en outre la tentation d’écourter la séance et la durée effective du traitement peut être contrôlée de manière plus efficace. Tout ceci démontre que cette intervention dans le tarif vise uniquement à augmenter la transparence, ce qui constitue également un avantage pour les patients. Compte tenu de la très forte hausse des dépenses de santé – et tout particulièrement dans la physiothérapie –, accroître la transparence dans divers domaines du système de santé devrait, selon nous, être une évidence.


20.10.2023
Consultation

Modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) – une révision complète est urgente

santésuisse salue les modifications légales proposées. Une mise en œuvre fonctionnelle et généralisée du dossier électronique du patient (DEP) contribuera à améliorer la prise en charge médicale en Suisse. Ce sont en premier lieu les patients qui en profiteront. Ils seront maîtres de leurs données de santé, ce qui renforcera leur sécurité grâce à la diminution des erreurs de traitement et de médication. De plus, en cas d’urgence, toutes les informations médicales seront immédiatement disponibles. L’élément central est l’utilisation simple et généralisée du DEP pour exploiter les potentiels d’efficience indubitables. Les payeurs de primes en profitent également. Afin que l’utilisation soit le plus large possible, les professionnels de la santé actifs dans le domaine ambulatoire devront désormais eux aussi tenir un DEP pour leurs patients et y enregistrer les informations importantes pour les traitements. De plus, conformément au nouveau modèle opt-out, chaque patient recevra un DEP gratuitement à moins qu’il le refuse expressément. Cette mesure donne enfin une impulsion à la diffusion de DEP. A l’avenir, il sera important d’enregistrer un maximum d’informations dans le DEP de manière structurée pour que l’accès à ces dernières soit aussi efficient que possible dans la pratique médicale, ce qui permettra de détecter plus facilement l’offre médicale excessive et inefficace. (seulement en allemand)


19.09.2023
Consultation

Révision de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): pas de report de la procédure actuelle d’approbation des primes

Les assureurs-maladie respectent le fait que les cantons attendent certaines informations afin de pouvoir prendre position vis-à-vis de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en tant qu’autorité de surveillance. Mais la participation des cantons ne doit pas retarder la procédure d’approbation des primes. Il est important que les demandes d’information des cantons n’entraînent pas de doublons chez les assureurs-maladie. Il faut s’assurer que seul l’OFSP transmette les informations nécessaires aux cantons. La coordination et l’évaluation des différentes prises de position des cantons doivent également être effectuées par l’OFSP. Par ailleurs, les assureurs-maladie soutiennent les modifications de la LSAMal concernant la compensation des recettes de primes trop élevées dans le cas des personnes dont les primes sont entièrement couvertes par l’intermédiaire de la réduction des primes. Les assureurs-maladie demandent une solution administrative simple pour le remboursement des recettes de primes trop élevées. L’échange électronique de données est l’instrument adéquat pour mettre en œuvre une solution administrative simple en cas de remboursement. Il convient d’en tenir compte lors de la mise en œuvre concrète. (seulement en allemand)


03.05.2023
Consultation

Modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) - Financement transitoire et consentement

santésuisse salue les adaptations législatives proposées. Le financement partiel par la Confédération et les cantons de chaque dossier électronique du patient (DEP) ouvert doit permettre d’accélérer sa diffusion. Une contribution maximale de la Confédération est prévue. Les cantons contribuent au moins pour le même montant. La rémunération sous forme de forfait par DEP incite à poursuivre la diffusion du DEP et à mettre en place des structures efficaces en termes de coûts dans les communautés de référence. En outre, il est prévu de créer la possibilité pour les patients d’ouvrir un DEP par consentement électronique. Cette mesure abaisse considérablement les obstacles à l’ouverture d’un DEP et est expressément saluée par santésuisse. Cette mesure n’a toutefois qu’une efficacité limitée dans un premier temps, car l’obligation pour les professionnels de santé ambulatoires de gérer un DEP ne sera introduite que lors de la révision complète prévue de la LDEP. L’introduction à grande échelle d’un dossier électronique du patient fonctionnel et utile est une étape de numérisation attendue depuis longtemps dans le système de santé suisse. santésuisse soutient les efforts de la Confédération pour accélérer l’introduction du DEP sur un large front.


03.04.2023
Consultation

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal); négociations des tarifs de la liste des analyses

N'existe qu'en allemand santésuisse soutient la modification de la LAMal portant sur la négociation des tarifs de la liste des analyses (LA). Une nouvelle disposition prévoit qu’il incombe aux partenaires tarifaires de négocier le tarif de la LA. Comme c’est actuellement le cas, le DFI auditionnera la commission compétente puis définira quelles analyses seront prises en charge par l’AOS. La proposition du Conseil fédéral ne constitue pas une innovation à cet égard. Dans plusieurs pays comme la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Autriche, les tarifs de la LA sont d’ores et déjà négociés entre les partenaires tarifaires. santésuisse espère que cette modification entraînera un alignement des tarifs de la LA sur ceux pratiqués en Europe et allègera enfin le fardeau qui pèse sur les payeurs de primes. Une comparaison des prix avec l’étranger réalisée par santésuisse pour 70 des analyses de laboratoire de la LA les plus couramment pratiquées montre que les analyses biologiques restent encore quasiment trois fois plus chères en Suisse que dans la moyenne des pays comparés (Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche). Et ceci même après la dernière baisse des prix.


24.01.2023
Consultation

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) – Dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)

N'existe qu'en allemand Une initiative cantonale adoptée par le Parlement en 2022 demande que l’article 64a, alinéa 4 de la LAMal soit complété de manière à ce que les cantons puissent se faire transférer les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie non payées. Cette modification ainsi que de nouvelles règles concernant les rabais maximaux doivent être mises en œuvre par la présente modification de l’ordonnance. santésuisse salue fondamentalement certains points de la modification de l’OAMal. Diverses adaptations laissent toutefois de nombreuses questions ouvertes s’agissant de l’exécution de l’art. 64a LAMal. Certaines réglementations sont en partie contradictoires et incompréhensibles, et peuvent conduire à des malentendus. santésuisse soutient la réglementation proposée selon laquelle le canton concerné doit reprendre toutes les créances annoncées par les assureurs-maladie. Une reprise par le canton de certains actes de défaut de biens triés sur le volet ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Le risque serait que certains cantons ne reprennent que les actes de défaut de biens dont ils sont sûrs de pouvoir récupérer les sommes dues. Les assureurs soutiennent également, dans l’intérêt de la sécurité juridique, le fait que les prescriptions relatives à l’échange de données selon l’art. 64a LAMal et le format des données doivent être intégrés dans l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) existante. En revanche, santésuisse est opposée à une réglementation supplémentaire des rabais maximaux. Le rabais de prime maximal autorisé pour les franchises à option est limité dans l’art. 95 al. 1bis OAMal et est en règle générale identique pour tous les modèles. Une modification de cette réglementation irait de pair avec une diminution du rabais pour les franchises à option dans de nombreuses régions de primes, ce qui ne serait guère défendable d’un point de vue légal et entraînerait des hausses de primes injustifiées pour certains assurés.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.