Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



24.01.2023
Consultation

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) – Dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)

N'existe qu'en allemand Une initiative cantonale adoptée par le Parlement en 2022 demande que l’article 64a, alinéa 4 de la LAMal soit complété de manière à ce que les cantons puissent se faire transférer les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie non payées. Cette modification ainsi que de nouvelles règles concernant les rabais maximaux doivent être mises en œuvre par la présente modification de l’ordonnance. santésuisse salue fondamentalement certains points de la modification de l’OAMal. Diverses adaptations laissent toutefois de nombreuses questions ouvertes s’agissant de l’exécution de l’art. 64a LAMal. Certaines réglementations sont en partie contradictoires et incompréhensibles, et peuvent conduire à des malentendus. santésuisse soutient la réglementation proposée selon laquelle le canton concerné doit reprendre toutes les créances annoncées par les assureurs-maladie. Une reprise par le canton de certains actes de défaut de biens triés sur le volet ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Le risque serait que certains cantons ne reprennent que les actes de défaut de biens dont ils sont sûrs de pouvoir récupérer les sommes dues. Les assureurs soutiennent également, dans l’intérêt de la sécurité juridique, le fait que les prescriptions relatives à l’échange de données selon l’art. 64a LAMal et le format des données doivent être intégrés dans l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) existante. En revanche, santésuisse est opposée à une réglementation supplémentaire des rabais maximaux. Le rabais de prime maximal autorisé pour les franchises à option est limité dans l’art. 95 al. 1bis OAMal et est en règle générale identique pour tous les modèles. Une modification de cette réglementation irait de pair avec une diminution du rabais pour les franchises à option dans de nombreuses régions de primes, ce qui ne serait guère défendable d’un point de vue légal et entraînerait des hausses de primes injustifiées pour certains assurés.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.