Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



08.09.2020
Consultation

Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

n'existe qu'en allemand Les intermédiaires douteux sont une nuisance pour la population. Afin d’y remédier, santésuisse encourage l’introduction d’une réglementation déclarée obligatoire pour toute la branche. Dès lors, santésuisse accueille favorablement le projet de loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Par les modifications qu’il apporte à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et à la loi sur la surveillance des assurances, le Conseil fédéral accède largement aux demandes formulées par santésuisse, lesquelles sont également ancrées dans la nouvelle convention de branche. Cette dernière réglemente la qualité des entretiens de conseil et l’indemnisation des intermédiaires dans le démarchage des clients. Ces dispositions doivent par ailleurs être déclarées obligatoires pour toute la branche. La convention entre en vigueur début 2021. Il est important que la règlementation prévue n’entraîne ni alourdissement inutile des charges administratives ni incertitude juridique. La possibilité de prononcer une double sanction à l’encontre des assureurs doit notamment être évitée.


08.09.2020
Consultation

santésuisse soutient la modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

n'existe qu'en allemand La Suisse dispose d’une densité hospitalière très élevée par rapport à l’étranger. Ce tissu hospitalier très dense ne favorise pourtant ni l’efficience ni la qualité. En effet, la qualité des soins ne peut être améliorée qu’en instaurant des critères de planification uniformes et une véritable concurrence en matière de qualité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral a identifié le problème et propose de modifier l’OAMal en ce sens. santésuisse soutient pleinement les avancées proposées. Les modifications apportées aux critères de planification visent à réduire les disparités entre les concepts de planification des cantons et à promouvoir une allocation des ressources efficiente. L’uniformisation des concepts de planification a pour but d’améliorer la coordination entre les cantons. Par ailleurs, les cantons doivent être tenus de fixer des nombres de cas minimaux pour certaines prestations de santé fournies par les hôpitaux. Cette mesure améliore la qualité. L’application par les partenaires tarifaires et les cantons de règles uniformes de détermination des tarifs des prestations hospitalières stationnaires renforce également la sécurité juridique et la concurrence, et met les hôpitaux sur un pied d’égalité. Elle devrait conduire à une baisse des coûts. Ces mesures sont toutes dans l’intérêt des patients et contribuent en outre à protéger les payeurs de primes des surcharges financières inutiles.


25.08.2020
Consultation

Révision de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): renforcement de la qualité et de l’économicité

n'existe qu'en allemend santésuisse salue l’orientation du projet mis en consultation relatif à la modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et approuve en principe les dispositions de l’ordonnance. La révision partielle préalable de la Loi sur l’assurance-maladie était déjà très détaillée. Certaines modifications de l’ordonnance, telles que les dispositions relatives aux principes de développement de la qualité, tendent cependant vers une régulation excessive. santésuisse recommande donc de vérifier si tous les changements prévus sont nécessaires. Il convient en revanche de concrétiser différents éléments des dispositions relatives aux conventions de qualité, qui représentent un domaine entièrement nouveau, afin d’éviter toute incertitude juridique.


15.07.2020
Consultation

santésuisse se félicite de l’instauration d’une nouvelle loi Covid-19

Avec l’ordonnance de nécessité promulguée en mars dernier, le Conseil fédéral a créé les bases légales pour protéger la population contre le coronavirus. La nouvelle loi Covid-19 permet désormais de poursuivre les mesures prises en vue de l’approvisionnement en médicaments et équipements de protection jusqu'en 2022 au moins. santésuisse approuve le projet a priori. Nous estimons qu'il est juste que le Conseil fédéral étende ses compétences avec la nouvelle loi afin d'éviter d'éventuels problèmes d'approvisionnement. N’existe qu’en allemand


26.05.2020
Consultation

Modification de la LPGA – Dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA

Diverses adaptations sont prévues dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ); celles-ci concernent avant tout l’échange électronique des données entre les institutions d’assurances sociales avec les Etats membres de l’UE (EESSI). En outre, quelques autres dispositions doivent être adaptées à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de l’organisation en vigueur. santésuisse approuve la plupart des modifications proposées concernant l'EESSI. santésuisse convient notamment que l'infrastructure nécessaire (entre autres les logiciels) pour l'échange électronique des données doit être financée par des cotisations versées par les institutions d’assurances sociales sur la base du principe de causalité et en tenant compte du volume d'utilisation. santésuisse entrevoit en revanche un potentiel d’amélioration au niveau du calcul des coûts de base. Le modèle de répartition des coûts proposé n'est pas applicable aux assureurs-maladie, car le nombre de comptes d'utilisateurs ne sert que dans une moindre mesure comme indicateur des volumes. Le modèle ne tient pas compte de la taille des assureurs. Un petit assureur doit détenir un ou deux comptes d’utilisateurs même s'il n'envoie que peu ou pas de messages. Un grand assureur, en revanche, reçoit et envoie de nombreux messages avec un nombre relativement faible de comptes d’utilisateurs. N’existe qu’en allemand


15.05.2020
Consultation

Canton de Nidwald: révision partielle de la loi d’introduction sur la LAMal (loi cantonale)

santésuisse salue dans une large mesure la révision partielle de la loi cantonale d’introduction sur la LAMal. L'introduction de taxes de référence pour financer les coûts résiduels peut entraîner des coûts supplémentaires pour la personne qui reçoit des soins en dehors du canton. Cette adaptation tend à entraver la concurrence intercantonale entre les EMS. santésuisse recommande par conséquent de conserver le financement actuel selon l’art. 28e al. 1-4 de la loi d’introduction sur la LAMal (loi cantonale). N'existe qu'en allemand


30.04.2020
Consultation

Canton de Vaud: prise de position de santésuisse concernant la prolongation du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

santésuisse se réjouit que le canton de Vaud ait décidé de continuer à s’atteler activement au problème de l’offre excessive d’équipements médico-techniques. Les centres de chirurgie ambulatoire notamment sont appelés à croître. santésuisse rejette donc la proposition que le canton de Vaud dispense les centres de chirurgie ambulatoire de la régulation des équipements médico-techniques lourds.


20.04.2020
Consultation

santésuisse approuve la modification de l’Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

santésuisse approuve la modification prévue de l’Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Le gain de temps obtenu grâce à la transmission précoce des données à l’Institution commune LAMal permet aux assureurs de tenir compte des informations issues de la compensation des risques lors du calcul des primes qu'ils soumettent à l'autorité de surveillance pour approbation. L’association salue également le fait que les données communiquées dans le cadre de la compensation des risques à l’IC LAMal soient utilisées pour résoudre le problème des assurances multiples. La présente modification de l'ordonnance ne règle pas encore le traitement des assurés «fantômes», autrement dit des assurés qui sont partis sans laisser d'adresse et qui ne peuvent plus être contactés. Une solution doit être trouvée pour éviter que ces personnes ne soient prises en compte dans le calcul de la compensation des risques. N'existe qu'en allemand


16.04.2020
Consultation

Canton de Lucerne: prise de position de santésuisse concernant la révision partielle de la loi sur la réduction des primes (PVG)

santésuisse approuve les modifications prévues de la révision partielle. Outre les nouvelles directives légales au niveau fédéral, les contenus de l'échange électronique de données (ED-RIP) concernant la réduction des primes sont pris en compte au niveau légal cantonal. N'existe qu'en allemand


03.04.2020
Consultation

Canton TG: santésuisse porte un regard critique sur la révision de la loi sur l'assurance maladie (TG LAMal)

santésuisse se réjouit que le canton de Thurgovie mette en œuvre les directives fédérales concernant la réduction des primes. En revanche, l’association porte un regard critique sur le maintien envisagé de la liste des payeurs de primes défaillants. santésuisse juge en effet choquant d’inscrire également des enfants sur cette liste et de ne les soigner qu’en cas d’urgence médicale. Elle considère également qu'il est problématique de définir de manière définitive quand il s'agit d'une urgence. N'existe qu'en allemand


26.03.2020
Consultation

Canton de Fribourg: position de santésuisse concernant la planification des soins de longue durée de 2021 – 2025

Du point de vue des coûts globaux, santésuisse se réjouit du transfert prévu des cas de soins légers des EMS vers le secteur ambulatoire. Le rapport ne présente pas l'impact financier de l’adaptation au 1er janvier 2020 des contributions aux EMS et organisations d’aide et de soins à domicile / infirmiers. En outre, la prévision des besoins et la planification des lits correspondants devraient tenir compte du fait que les personnes âgées restent indépendantes de plus en plus longtemps et qu'elles ont besoin plus tard d'aide et de soins. En outre, il convient de présenter un éventuel potentiel de coordination de l'offre de lits avec d'autres cantons, en l’occurrence le canton de Berne.


03.03.2020
Consultation

Critères d'identification individuels et dispositifs de sécurité sur l'emballage des médicaments à usage humain

n'existe qu'en allemand Il est important de protéger les patients contre les médicaments contrefaits. santésuisse se réjouit donc qu’une obligation d'apposer des critères d'identification individuels et des dispositifs de sécurité sur les emballages de produits pharmaceutiques puisse, si nécessaire, être introduite.


07.02.2020
Consultation

santésuisse rejette la modification de la LAMal pour la rémunération du matériel de soins

Comme notre société vieillit de plus en plus, des coûts supplémentaires considérables sont attendus dans le domaine des soins. C'est pourquoi il est important que nous continuions à fournir des soins à un niveau élevé, mais que nous n'acceptions pas de coûts inutiles. Dans le cas présent, la modification de la LAMal pour la rémunération du matériel de soins se traduirait par des coûts supplémentaires de 65 millions de francs par an, ce que santésuisse rejette. Les décisions actuelles du Tribunal administratif fédéral ont clarifié la rémunération des prestations. Les cantons doivent payer les coûts résiduels non couverts pour le matériel de soins. La proposition de modification de la LAMal, en revanche, entraînerait un nouveau transfert des coûts des contribuables vers les payeurs de primes. Ce résultat doit donc être examiné de manière critique également d'un point de vue sociopolitique. La modification de la loi donnerait aux EMS, aux infirmiers et aux organisations d’aide et de soins à domicile un avantage par rapport aux autres fournisseurs de prestations, notamment les hôpitaux et les médecins, qui fournissent également des prestations de soins. On peut supposer que ces fournisseurs de prestations mettront tout en œuvre pour pouvoir facturer séparément le matériel de soins, conformément à la règlementation proposée. Il en résulterait une augmentation du volume des prestations avec des conséquences importantes en termes de coûts à la charge des payeurs de primes, de sorte que les coûts supplémentaires seraient probablement nettement supérieurs aux 65 millions de francs estimés par l'OFSP. N'existe qu'en allemand


29.01.2020
Consultation

Canton de Nidwald: loi d’introduction relative à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

santésuisse se félicite des dispositions d'application de la réduction des primes prévues dans la loi d'introduction relative à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du canton de Nidwald. Elles sont de nature à rendre le système de réduction des primes plus équitable et à contenir tout du moins le «principe de l'arrosoir». N'existe qu'en allemand


29.01.2020
Consultation

Canton de Zurich: ordonnance relative à la loi d’introduction LAMal

La nouvelle ordonnance relative à la loi d’introduction LAMal du canton de Zurich réglemente la mise en œuvre de la réduction des primes. Selon santésuisse, les dispositions de la nouvelle ordonnance qui concernent directement les assureurs-maladie ne font pas référence à l'échange électronique de données qui a fait ses preuves dans le domaine de la réduction des primes entre les cantons et les assureurs. N'existe qu'en allemand


13.01.2020
Consultation

Davantage de concurrence pour les dispositifs médicaux de la liste des moyens et appareils (LiMA), mais sans charge supplémentaire inutile

n'existe qu'en allemand Une concurrence accrue profite tant aux patients qu’aux payeurs de primes. C’est pourquoi santésuisse salue les efforts, visant à améliorer la libre concurrence sur le marché, entrepris dans le domaine de la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, la proposition doit être adaptée afin qu’elle puisse être mise en œuvre sans représenter une charge supplémentaire massive pour les parties concernées et que les assurés ne subissent pas de désavantages. Il est impératif que les conventions au niveau des associations (entre les associations des centres de remise et les sociétés d’achat des assureurs) soient autorisées. La solution optimale selon santésuisse est l’absence de restrictions imposées par la loi sur les cartels et par les cantons. Les caisses-maladie doivent être libres de conclure des conventions. La seule exigence est que celles-ci contiennent toutes les positions de la LiMA. Il devrait en résulter une solution économique qui réduira la charge des payeurs de primes. santésuisse propose de transférer à la Confédération le contrôle de l'approvisionnement de tous les groupes de produits figurant dans la LiMA. Cette centralisation pourrait réduire les coûts administratifs pour les cantons.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.