Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



01.03.2021
Consultation

Saisir la chance de faire progresser la numérisation également dans les procédures concernant les assurances sociales

N'existe qu'en allemand santésuisse se félicite de l'introduction de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le système judiciaire. Toutefois, il n'existe aucune base juridique nationale dans les procédures de recours en matière d’assurances sociales, qui oblige les tribunaux dans leur ensemble, c'est-à-dire également au niveau cantonal, à garantir la communication électronique. santésuisse propose de mettre la numérisation en œuvre également dans ce domaine.


19.02.2021
Consultation

La mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations va dans la bonne direction

n'existe qu'en allemand santésuisse approuve en grande partie la mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations. Les directives relatives aux conditions d’admission sont réalisables selon santésuisse. Toutefois, l'exigence de la preuve du respect des exigences de qualité ne peut souvent être remplie que dans le cadre de l'exercice de la profession. La question se pose de savoir comment cette obligation des fournisseurs de prestations est exigée par les cantons une fois l'autorisation à pratiquer à la charge de l’AOS accordée. Afin de garantir une procédure d'autorisation formelle et l'échange d'informations entre les cantons, le projet prévoit la création d’un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires dans l’AOS. santésuisse est favorable à la tenue du registre par un tiers. Cette tâche pourrait idéalement être confiée à SASIS SA. santésuisse soutient aussi le modèle de détermination du nombre maximal de fournisseurs de prestations. La capacité de l'offre des fournisseurs de prestations est comparée aux besoins en prestations médicales par le biais d’un calcul du degré d’approvisionnement régional.


12.02.2021
Consultation

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)

N'existe qu'en allemand santésuisse approuve fondamentalement la nouvelle OPtra. A l’inverse d’autres assurances sociales, les bénéficiaires des prestations transitoires touchent la totalité de la prestation, c’est-à-dire y compris le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (réduction des primes). Une coordination avec les assureurs-maladie concernant le versement de la réduction de prime serait souhaitable, mais n'est pas prévue. Or un ajout correspondant devrait être entrepris au niveau législatif. Par conséquent, rien n’est prévu lorsque l'assuré bénéficie de réductions de primes dans le cadre des prestations transitoires, mais ne paie pas les primes d'assurance-maladie et que l'assureur maladie doit les réclamer au canton en cas d’acte de défaut de biens. Dans ce cas, l'État ou le contribuable devraient payer deux fois.


09.02.2021
Consultation

Les adaptations au niveau de la rémunération du matériel de soins sont intégralement à la charge des payeurs de primes

N'existe qu'en allemand santésuisse juge d’un œil critique la modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Les EMS, les organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que les infirmiers pourront désormais facturer au titre de l’AOS les produits de la liste des moyens et appareils (LiMA) utilisés par des tiers. Cela risque d’entraîner une augmentation substantielle du volume des prestations, qui génèrerait des coûts supplémentaires d'au moins 65 millions de francs par an pour l'AOS. L'ordonnance ne prévoit aucun mécanisme de sanction en cas d'augmentation significative du volume. santésuisse demande qu'un contrôle des coûts et du volume soit effectué afin de pouvoir corriger les montants de rémunération maximaux de la LiMA en cas d'augmentation significative des coûts. santésuisse estime également qu'il est dangereux de permettre une extension des prestations sans évaluation fondée des conséquences sur les coûts. D'autres fournisseurs de prestations risquent de vouloir bénéficier des mêmes conditions. Par ailleurs, santésuisse demande que deux représentants supplémentaires des caisses-maladie siègent au sein de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) afin de renforcer la position des payeurs de primes.


04.02.2021
Consultation

L’initiative d’allègement des primes du PS va trop loin

n'existe qu'en allemand santésuisse rejette l’initiative d’allègement des primes du PS et soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’association des assureurs-maladie partage l’avis des initiants et du Conseil fédéral que les primes représentent une charge de plus en plus lourde pour de nombreux ménages. santésuisse estime également que de nombreux cantons ont trop peu assumé leurs responsabilités en matière de réduction des primes au cours des dernières années. Pour corriger cette évolution indésirable, le contre-projet indirect du Conseil fédéral est plus adapté, d’autant plus que les répercussions financières pour les cantons voire les contribuables seraient nettement plus modérées que celles résultant de l’initiative. Toutefois, des moyens financiers supplémentaires ne règlent pas le problème de fond de l’augmentation des dépenses de santé. Les mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral et d’autres réformes sont de nature à la contrecarrer.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.