Informations et conseils utiles concernant les intermédiaires douteux

Chers assurés,

D’une manière générale, les conseillers en assurance-maladie font un travail très utile. Mais seulement s’ils agissent avec sérieux. Nous recevons régulièrement des messages nous informant que le démarchage téléphonique est pratiqué, hélas souvent, de manière impolie, irrespectueuse, intrusive, voire agressive. Nous en sommes désolés et comprenons très bien votre mécontentement.

Nous souhaitons vous fournir ci-après quelques informations et conseils. Nous ne répondons pas à chaque demande individuellement et vous remercions de votre compréhension.

  • Les appelants prétendent souvent travailler pour des organisations imaginaires telles que l’«Audit Santé» ou même pour santésuisse, ce qui n'est évidemment pas vrai.
  • santésuisse ne mandate aucun intermédiaire et ne vend pas d’assurances.
  • santésuisse ne détient pas vos données personnelles, celles-ci sont conservées exclusivement par votre caisse-maladie.
  • Souvent, ces appels sont réalisés depuis un centre d’appel à l'étranger, mais vous verrez un numéro de téléphone suisse sur l’écran de votre téléphone. Ces centres d’appel visent à vous «appâter» avec des thèmes comme les rabais / réductions de primes réservés à «certains clients», un bonus accordé pour l’appartenance à une catégorie d’âge spécifique, un remboursement sur votre dernière prime annuelle, etc., une enquête voire des statistiques afin de fixer un rendez-vous personnel avec vous, ce que vous devriez absolument éviter.

Démarche conjointe des associations de branche santésuisse et curafutura contre les activités indésirables des intermédiaires

Les associations curafutura et santésuisse ont signé la première version de l’accord de branche concernant les intermédiaires (ABI) le 24 janvier 2020. Ce dernier règle de manière contraignante la qualité du conseil ainsi que l’indemnisation des intermédiaires dans le cadre de la prospection des clients et interdit le démarchage téléphonique à froid. En décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Celle-ci crée la base légale qui permet de soumettre une demande de déclaration de force obligatoire générale au Conseil fédéral et de déclarer l’accord de branche applicable à tous les assureurs de Suisse. À cet égard, le législateur a demandé que les règles de l’accord de branche s’appliquent à toutes les personnes exerçant des activités de courtage, qu’il s’agisse d’intermédiaires externes ou de personnes employées par les assureurs au sein de leur service de distribution interne (vente directe). Compte tenu de ces exigences et dans le but de demander la déclaration de force obligatoire générale, les assureurs sont en train de réviser l’accord de branche et de l’adapter à la nouvelle loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la centrale de notification de l’accord de branche concernant les intermédiaires inter-mieux.ch reste à votre disposition, par téléphone au 0800 00 02 82 ou par courriel (info@fair-mittler.ch).

Que pouvez-vous faire vous-même contre ces appels indésirables?

  • Demandez que votre numéro de téléphone soit précédé d’un astérisque dans l’annuaire
  • À partir du 1er juillet 2021, tous les fournisseurs de services de télécommunication devront proposer à leurs clients un filtre d’appels publicitaires, qui bloquera les appels indésirables: à l’instar d’un filtre de spams, les appels qui sont vraisemblablement des appels publicitaires illégaux seront bloqués. Swisscom propose déjà un tel filtre d’appels publicitaires pour le réseau fixe et les abonnements mobiles; chez Sunrise, le filtre est automatiquement activé pour tous les clients. À partir du 1er juillet 2021, tous les clients des télécoms bénéficieront du blocage des appels publicitaires, y compris ceux qui ne sont pas protégés aujourd'hui, comme les clients de Salt, UPC ou les clients avec une formule prepaid de Swisscom. Vous trouverez de plus amples informations ici.
  • Autres mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2021:
    • Jusqu’à présent, les centres d’appels ne pouvaient être poursuivis que s'ils importunaient les numéros de téléphone précédés d’un astérisque. Désormais, cette protection est également étendue aux titulaires de numéros de téléphone non précédés d’un astérisque dans l'annuaire (par exemple, les numéros de téléphone portable).
    • Les bénéficiaires des appels publicitaires illégaux peuvent aussi être poursuivis: désormais, non seulement les centre d’appels ignorant l’astérisque seront sanctionnés, mais aussi les entreprises qui profitent de ces appels, par exemple des caisses-maladie et des assurances.
  • D’une manière générale, montrez-vous très sceptiques au téléphone, posez quelques questions précises, par exemple:
  1. Comment avez-vous obtenu mon numéro de téléphone?
  2. Si votre numéro de téléphone est précédé d’un astérisque dans l’annuaire: Pourquoi m’appelez-vous en dépit de l’astérisque? Vous accédez directement par ce lien au formulaire de réclamation du SECO
  3. Quel est votre nom exact et comment l’épelez-vous?
  4. Pour quelle société travaillez-vous, pouvez-vous m’épeler le nom?
  5. Sur quel numéro direct puis-je vous rappeler, je vais le noter et vous appelle de suite.

 

05.09.2023
Communiqué

Nouvelle version de l’accord de branche concernant les intermédiaires dans l’assurance-maladie

A la suite de la récente révision de loi, curafutura et santésuisse ont adapté l’accord de branche concernant les intermédiaires afin de continuer à garantir la qualité du conseil fourni par les intermédiaires et de permettre aux assurés de recevoir des prestations de conseil compétentes. La version révisée de l’accord de branche concernant les intermédiaires – ABI 2.0 – satisfait les nouvelles exigences légales de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance adoptée par le Parlement en décembre 2022. Grâce à ce nouvel accord, entré en vigueur au 1er septembre 2023, la déclaration de force obligatoire générale devrait pouvoir être demandée au 1er janvier 2024.


20.09.2022
Communiqué

Le Conseil des États veut réglementer l'activité des intermédiaires externes de la même manière que celle des collaborateurs des assureurs-maladie, créant ainsi un dangereux précédent

Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l'accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s'écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, bien que leurs situations ne soient en rien comparables. curafutura et santésuisse regrettent cette décision qui n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et qui est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.


29.11.2021
Mise au point

Mise au point 4/2021

Un jeu dangereux avec les réserves - santésuisse est favorable à une loi mesurée - Mettre en oeuvre sans attendre les mesures de réduction des coûts


22.03.2021
Communiqué

La Commission de surveillance contrôle le respect du nouvel accord de branche des assureurs-maladies concernant les intermédiaires

L’accord de branche concernant les intermédiaires doit permettre d’endiguer les les appels téléphoniques non-souhaités et d’accroître la qualité du conseil. La Commission de surveillance en charge de veiller au respect de l’accord est désormais constituée. Elle est composée de personnalités reconnues disposant d’une expertise avérée et sera ainsi en mesure de contrôler l’application correcte de l’accord. La Commission de surveillance peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 100'000 francs dans l’assurance de base et jusqu’à 500'000 francs dans les assurances complémentaires.


03.03.2020
Cours update

Cours update Mars 2020

Le vendredi 24 janvier 2020, 40 assureurs-maladie ont signé un accord de branche concernant les «intermédiaires» de santésuisse et curafutura. Les appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement pour la population suisse dans le passé.


24.01.2020
Manifestation

Signature de l'accord de branche concernant les "intermédiaires" de santésuisse et curafutura

Vendredi 24 janvier 2020, 15h00, Hôtel Schweizerhof, Berne


24.01.2020
Communiqué

Nouvel accord de branche complet

Les appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement pour la population suisse dans le passé. Avec le nouvel accord volontaire de la branche, les assureurs maladie ont défini des normes exhaustives et contraignantes pour les intermédiaires. L'exhaustivité signifie tout d'abord que tous les intermédiaires doivent répondre à des normes de qualité élevées. Cela permettra d'améliorer la qualité des conseils et de réduire le nombre d'appels téléphoniques indésirables. Deuxièmement, les commissions sont désormais limitées tant pour les assurances de base que pour les assurances complémentaires. Nous nous réjouissons que la branche ait réussi à trouver elle-même une réglementation et à désamorcer voire à résoudre un problème très épineux au profit de la population.