20.09.2022
Communiqué
Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l'accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s'écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, bien que leurs situations ne soient en rien comparables. curafutura et santésuisse regrettent cette décision qui n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et qui est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.
29.11.2021
Mise au point
Un jeu dangereux avec les réserves - santésuisse est favorable à une loi mesurée - Mettre en oeuvre sans attendre les mesures de réduction des coûts
22.03.2021
Communiqué
L’accord de branche concernant les intermédiaires doit permettre d’endiguer les les appels téléphoniques non-souhaités et d’accroître la qualité du conseil. La Commission de surveillance en charge de veiller au respect de l’accord est désormais constituée. Elle est composée de personnalités reconnues disposant d’une expertise avérée et sera ainsi en mesure de contrôler l’application correcte de l’accord. La Commission de surveillance peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 100'000 francs dans l’assurance de base et jusqu’à 500'000 francs dans les assurances complémentaires.
03.03.2020
Cours update
Le vendredi 24 janvier 2020, 40 assureurs-maladie ont signé un accord de
branche concernant les «intermédiaires» de santésuisse et curafutura. Les
appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires
dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement
pour la population suisse dans le passé.
24.01.2020
Manifestation
Vendredi 24 janvier 2020, 15h00, Hôtel Schweizerhof, Berne
24.01.2020
Communiqué
Les appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement pour la population suisse dans le passé. Avec le nouvel accord volontaire de la branche, les assureurs maladie ont défini des normes exhaustives et contraignantes pour les intermédiaires. L'exhaustivité signifie tout d'abord que tous les intermédiaires doivent répondre à des normes de qualité élevées. Cela permettra d'améliorer la qualité des conseils et de réduire le nombre d'appels téléphoniques indésirables. Deuxièmement, les commissions sont désormais limitées tant pour les assurances de base que pour les assurances complémentaires. Nous nous réjouissons que la branche ait réussi à trouver elle-même une réglementation et à désamorcer voire à résoudre un problème très épineux au profit de la population.
20.06.2019
Communiqué
santésuisse se réjouit de la décision du Conseil des Etats de prévoir des plafonds de rémunération contraignants pour les intermédiaires également dans le domaine des assurances complémentaires. Cette mesure permettra de lutter efficacement contre le contournement des commissions plafonnées dans l’assurance de base et le « harcèlement téléphonique » des courtiers et intermédiaires indélicats – au profit des payeurs de prime.
17.04.2019
Communiqué
santésuisse se réjouit de la décision de la Commission de la santé du Conseil des Etats de prévoir des plafonds de rémunération contraignants pour les intermédiaires également dans le domaine des assurances complémentaires. Cette mesure permettra de lutter efficacement contre le contournement des commissions plafonnées dans l’assurance de base et le « harcèlement téléphonique » des courtiers et intermédiaires indélicats – au profit des payeurs de prime.
14.03.2019
Communiqué
santésuisse et les assurances-maladie affiliées saluent la décision du Conseil national de réguler le démarchage de clients et les commissions pour l’ensemble de la branche de l’assurance-maladie. Un pas important contre les appels indésirables en provenance de Suisse et de l’étranger vient d’être franchi. Il appartient maintenant au Conseil des Etats d’agir dans l’intérêt des citoyennes et de citoyens.
15.02.2019
Communiqué
santésuisse et les assureurs-maladie affiliés se félicitent de la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) d’adopter une réglementation contraignante, obligatoire pour l’ensemble de la branche de l’assurance-maladie, pour le démarchage et les commissions versées aux intermédiaires. Cette décision constitue un pas important en vue de mettre un terme au «harcèlement téléphonique» opéré depuis la Suisse et l’étranger. Des amendes élevées ont été proposées par les assureurs pour juguler ces pratiques.
