Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – Assurance pour les personnes détenues

La modification de la LAMal prévoit l’introduction d’une obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. santésuisse s’y oppose fermement. Les personnes concernées n’ont absolument aucun lien avec la Suisse, si ce n’est le fait d’être incarcérées. Il faut partir du principe que les frais administratifs et les coûts des prestations supérieurs à la moyenne de ces personnes constitueraient une charge supplémentaire pour le collectif des assurés. Le recouvrement des primes impayées devrait, en outre, être quasiment impossible pour ces personnes, surtout après l’exécution de leur peine. Le seul objectif du projet semble être de vouloir répercuter sur l’AOS les coûts supportés par les cantons en cas de maladie des personnes détenues non domiciliées en Suisse. 
La proposition selon laquelle les cantons devraient avoir la possibilité d’assurer toutes les personnes détenues, indépendamment de leur domicile, dans une forme particulière d’assurance avec une prime moins élevée est tout aussi inacceptable. Les conditions d’assurance applicables lors du choix de formes particulières d’assurance doivent être respectées sans distinction par tous les preneurs d’assurance. Or dans le cas d’une incarcération, la mise en œuvre des directives est complexe, voire impossible. En définitive, l’objectif est uniquement d’éviter le paiement des primes, mais pas les coûts.

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