Taxe pour les cas bénins au sens d’une taxe incitative

santésuisse soutient l’idée d’une taxe pour les cas bénins au sens d’une taxe incitative. La proposition de la Commission de la santé du Conseil national est toutefois très bureaucratique. L’objectif d’une taxe incitative efficace dans le domaine ambulatoire risque de ne pas être atteint. L’initiative parlementaire 17.480 Bäumle (Weibel). «Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins» demande une adaptation des dispositions légales afin que tous les patients se rendant aux urgences d’un hôpital soient tenus de payer une taxe sur place. Cette taxe ne serait pas imputable à la franchise ou à la participation aux coûts, comme le propose désormais la commission. L’objectif du projet doit donc être que le patient participe financièrement et directement à chaque cas bénin ou traitement inutile. En outre, cette taxe pour les cas bénins ne doit pas entraîner une charge administrative excessive pour les assureurs-maladie.